Conditions générales de location
ARTICLE 1 – UTILISATION DE LA VOITURE
Le locataire s’engage à n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels, à ne participer à aucune compétition, à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, à ne pas transporter des personnes à titre onéreux.
ARTICLE 3 – ESSENCE ET HUILE
Le véhicule est livré avec le plein (essence ou gasoil) et doit obligatoirement retourner de même. Le niveau d’huile est vérifié au départ, mais le client doit faire procéder à une vérification nouvelle à chaque plein.
ARTICLE 5 – ASSURANCES
Les prix de location comprennent une assurance responsabilité civile, vol et incendie avec franchise (et tarif) en cas d’accident avec tiers identifié. Le client peut voir sa responsabilité déchargée en acceptant de régler le supplément pour supprimer la franchise. Cette assurance ne couvre jamais la détérioration des pneumatiques, des organes de direction, de suspension – les réparations dues à une mauvaise utilisation de la voiture – les vols et incendies dues à une négligence du client (ex : abandon du véhicule avec des commutateurs de démarrage) – les accessoires extérieurs et intérieurs, les vêtements ou objets transportés.
TRÈS IMPORTANT : Aucune assurance ne sera appliquée si le client n’a pas relevé tous les détails concernant le véhicule adverse, son assurance et son conducteur, rempli une déclaration dans les plus brefs délais auprès de RL LOCATION.
ARTICLE 7 – LOCATION PROLONGATION
Lors de l’établissement du contrat, le client fixe les dates et heures de retour et doit prévenir RL LOCATION de tout changement. L’heure supplémentaire peut varier entre 6 € et 8 € selon la classification du véhicule. Toute prolongation non autorisée par RL LOCATION entraîne la déchéance des assurances et le dépôt possible d’une plainte de détournement de véhicule auprès des services de Police.
ARTICLE 9 – PAPIERS DE LA VOITURE
Photocopies des documents du véhicule sont déposées à bord, dans une pochette qui contient également un contrat amiable d’accident.
ARTICLE 11 – LITIGES
En cas de litiges, le médiateur a contacté est :
Site en ligne https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ Ou en écrivant : SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE
24, rue Albert de MUN 33000 BORDEAUX
NB : Conformément à l’article L. 242-16 du Code de la consommation, « Nous vous informons de votre droit d'inscription à la liste d'opposition pour le démarchage téléphonique et vous suggérons de vous inscrire sur le site www.bloctel.gouv.fr »
ARTICLE 2 – ÉTAT DE LA VOITURE
Le véhicule est livré propre et doit être rendu dans le même état de propreté, à défaut le locataire devra acquitter le montant de nettoyage.
ARTICLE 4 – ENTRETIEN ET RÉPARATION
L’usure mécanique normale est à la charge du Loueur. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu’après accord écrit et selon les directives du Loueur, elles doivent faire l’objet d’une facture acquittée et détaillée, les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée.
NOTA : Il n’y a pas d’assurance pour tout conducteur non muni d’un permis de conduire en état de validité ou conduisant en état d’ivresse. Le loueur décline toute responsabilité pour les accidents au tiers ou dégâts de la voiture, annulation de location si le locataire a délibérément fourni au loueur des fausses informations concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire.
SPÉCIAL UTILITAIRES SURÉLEVÉS : La suppression de la franchise ne couvre pas les clos sur les parties supérieures au pare-brise. La détérioration des portes et hayons non utilisés d’une manière adéquate, portes restées ouvertes en marche ou servant de support à des matériaux dépassant la longueur du véhicule.
ARTICLE 6 – DÉPÔT DE GARANTIE
De convention expresse, le montant du dépôt de garantie fixé au recto des conditions générales de location est attribué au loueur en cas de non-paiement des loyers. Si leu montant est supérieur, le règlement du solde par le locataire au loueur devra intervenir immédiatement à la cessation de la location. À défaut de respecter cette date de règlement, des pénalités de retard calculées à taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de l’exigibilité du paiement. La caution est incompressible et sera consignée pour tout problème non défaillant du véhicule, après vérification au départ du garage du loueur. Dans tous les cas, le locataire conservera à sa charge une franchise par sinistre engageant sa responsabilité. Cette franchise reste proportionnelle aux taux de responsabilité du locataire. Cette franchise sera multipliée par deux pour les jeunes chauffeurs. La caution varie selon la catégorie du véhicule.
ARTICLE 8 – RAPATRIEMENT DE LA VOITURE
Le locataire est interdit formellement d’abandonner le véhicule.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établi contre lui. Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde. Ainsi, en cas de vol du véhicule ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, vous devrez indemniser le loueur à hauteur du préjudice effectivement subi (montant des réparations, valeur vénale du véhicule, frais d’immobilisation, frais de dossier…). Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à franchise non rachetable vous sera facturée (voir plaquettes tarifaires). Si le montant du préjudice subi par le loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée.